Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 8 mai 2026 — Version 5

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues sur le site laboussole.me (ci-après « le Site ») entre, d'une part, Michel PERSEGHIN exerçant sous l'enseigne La Boussole (ci-après « le Vendeur ») et, d'autre part, toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, lesquelles sont conservées par le Vendeur sur support durable.

Pour les contrats à exécution successive (abonnements), toute modification substantielle des présentes CGV est notifiée au Client par email avec un préavis minimal de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut, dans ce délai, résilier son abonnement sans frais ; à défaut, il sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

Par « modification substantielle » on entend notamment : toute hausse du prix de l'abonnement supérieure à 5 %, toute modification affectant la nature ou l'étendue du service fourni, toute modification des modalités de résiliation, ainsi que toute modification du droit applicable ou de la juridiction compétente.

Article 2 — Identification du Vendeur

• Dénomination commerciale : La Boussole
• Exploitant : Michel PERSEGHIN — Entrepreneur individuel
• Adresse du siège : 3 rue du Général Leclerc, 67201 Eckbolsheim, France
• SIREN : 104 577 796
• SIRET : 104 577 796 00014
• Code APE : 96.09Z — Autres services personnels n.c.a.
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Téléphone : 07 54 04 98 08 (du lundi au vendredi, 9h–18h, prix d'un appel local)
• Email : contact@laboussole.me
• Directeur de la publication : Michel PERSEGHIN
• Hébergeur du Site : Shopify International Limited — Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande

Article 3 — Produits et services proposés

Le Vendeur propose à la vente, de manière non exhaustive :

• des produits numériques (e-books, contenus téléchargeables, ressources PDF) — format, taille et compatibilité précisés sur la fiche produit ;
• des tests et bilans d'orientation en ligne accessibles via l'espace personnel ;
• des prestations d'accompagnement (coaching, suivi personnalisé) sous forme de séances individuelles, de programmes ponctuels ou d'abonnements.

Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles, la fonctionnalité, l'interopérabilité le cas échéant, le prix, la durée du contrat et les modalités de mise en œuvre sont présentés sur les fiches correspondantes du Site avant validation de la commande. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de connexion à Internet qui restent à la charge du Client. Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts ; en conséquence, la TVA n'est pas applicable et n'est pas facturée.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits et services sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix affichés sur la fiche produit au moment de la commande font foi pour la transaction concernée ; aucune modification tarifaire ne sera opposée au Client pour une commande déjà validée.

Article 4 bis — Promotions et réductions de prix (Directive Omnibus)

Conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation (transposition de la Directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus »), lorsque le Vendeur annonce une réduction de prix, il indique sur la fiche produit le prix antérieur, lequel correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction. Pour les produits commercialisés depuis moins de 30 jours, le prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué depuis la mise en vente.

En cas de réductions de prix successives appliquées au cours d'une même opération promotionnelle, le prix antérieur indiqué reste celui pratiqué avant la première réduction, conformément à l'interprétation retenue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 26 septembre 2024, Aldi Süd, C-330/23).

Les annonces de réduction sont loyales, claires et non équivoques ; elles ne reposent ni sur un prix de référence majoré artificiellement ni sur des allégations susceptibles d'induire le Client en erreur.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande directement sur le Site en suivant le processus suivant : sélection du produit ou service, validation du panier, identification, acceptation des présentes CGV, paiement.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. Le Vendeur adresse ensuite au Client, sur support durable (email), un récapitulatif complet de la commande reprenant les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités de paiement, les présentes CGV et l'information sur le droit de rétractation, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, en particulier en cas d'indisponibilité du produit ou service, anomalie de paiement, fraude avérée ou suspicion de fraude, litige de paiement antérieur non résolu, ou commande manifestement frauduleuse, abusive ou excédant les limites raisonnables d'un usage personnel.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via la solution sécurisée Shopify Payments et/ou via Stripe Payments Europe Ltd, ainsi que par les autres moyens de paiement éventuellement proposés sur la page de paiement (ex. PayPal). Les données bancaires sont collectées directement par le prestataire de paiement, qui les tokenise ; elles ne transitent jamais en clair sur les serveurs du Vendeur.

Conformément à la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et aux normes techniques de réglementation associées, les paiements sont soumis à l'authentification forte du Client (3D Secure ou équivalent). Le Client reconnaît que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'un échec de paiement résultant du refus d'authentification par sa banque émettrice.

La commande ne sera traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 6 bis — Abonnements et paiements récurrents (Stripe)

6 bis.1 Définition

Certaines offres du Site sont proposées sous forme d'abonnement à durée indéterminée ou à durée déterminée avec reconduction. La page de présentation de chaque offre précise expressément : la périodicité du prélèvement, le montant, la durée d'engagement éventuelle, l'existence d'une période d'essai et les modalités de résiliation.

6 bis.2 Prestataire de paiement

Les paiements récurrents sont opérés via Stripe Payments Europe Ltd, agréée en qualité d'établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale d'Irlande, sous-traitant de paiement au sens du RGPD. Le moyen de paiement (carte bancaire) du Client est tokenisé et stocké de manière sécurisée par Stripe ; le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte en clair. Le Client autorise expressément, lors de la souscription, le prélèvement automatique récurrent du montant de l'abonnement à chaque échéance.

6 bis.3 Tacite reconduction et information préalable (Loi Chatel)

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client, par email, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'une telle information, le Client peut résilier gratuitement et à tout moment, à compter de la date de reconduction.

6 bis.4 Résiliation en ligne (article L.215-1-1 Code conso)

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, gratuitement et sans motif, depuis son espace personnel sur le Site, via la fonctionnalité dédiée « Résilier mon abonnement », d'accessibilité au moins équivalente à celle utilisée pour souscrire (article L.215-1-1 Code conso).

Pour les abonnements à paiement mensuel, la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata des sommes déjà versées.

Pour les abonnements à paiement annuel ou pluriannuel ayant donné lieu à un paiement à l'avance, la résiliation prend effet au terme du mois en cours, et le Vendeur procède au remboursement au prorata temporis du solde non consommé, dans un délai de quatorze (14) jours, sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

6 bis.4 ter Abonnements à durée déterminée avec engagement minimal

Lorsqu'une offre comporte une durée d'engagement minimale (par exemple, 6 ou 12 mois), cette durée et ses conséquences en cas de résiliation anticipée sont expressément indiquées sur la page de l'offre. Le Client peut résilier sans pénalité avant le terme de l'engagement uniquement en cas de motif légitime (notamment : modification tarifaire au sens de l'article 6 bis.7, modification substantielle des CGV au sens de l'article 1, force majeure, ou inexécution caractérisée du Vendeur).

En dehors de ces cas, la résiliation prend effet au terme de l'engagement minimal. À titre d'indemnité de résiliation anticipée, le Client demeure redevable des échéances restant à courir, dans la limite d'un plafond de six (6) mois d'abonnement, conformément aux principes de proportionnalité issus de l'article 1231-5 du Code civil et de l'article R.212-2 3° du Code de la consommation.

6 bis.5 Échecs de paiement

En cas de rejet du prélèvement, le Vendeur tente une seconde présentation sous trois (3) jours ouvrés, après notification du Client par email l'invitant à mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification, et après envoi d'une dernière relance laissant un délai supplémentaire de quarante-huit (48) heures, l'accès au service est suspendu. Si la régularisation n'intervient pas dans les trente (30) jours suivant la suspension, le contrat est résilié de plein droit, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes échues. Aucun frais de rejet ou de relance n'est facturé au Client.

6 bis.6 Période d'essai

Lorsqu'une période d'essai est proposée, sa durée et son éventuel basculement en abonnement payant sont indiqués sur la page de l'offre. Le Client est expressément informé qu'à l'issue de la période d'essai, son moyen de paiement sera prélevé du montant de l'abonnement sauf résiliation de sa part avant le terme. En cas de résiliation pendant la période d'essai après un éventuel premier prélèvement, le Vendeur procède au remboursement intégral des sommes prélevées dans un délai de quatorze (14) jours.

6 bis.7 Modification tarifaire

Toute modification du tarif d'un abonnement en cours est notifiée au Client par email avec un préavis minimal de trente (30) jours. Le Client dispose alors du droit de résilier sans frais avant la prise d'effet du nouveau tarif.

Article 7 — Livraison et accès aux contenus

7.1 Produits numériques (e-books, ressources)

Les produits numériques sont mis à disposition du Client par téléchargement ou via un lien d'accès envoyé par email dans les meilleurs délais après confirmation du paiement, en principe immédiatement et au plus tard dans les conditions de l'article L.216-1 du Code de la consommation.

7.2 Tests, bilans et accompagnements

L'accès au test et aux contenus associés est ouvert dès la confirmation du paiement. Les rendez-vous d'accompagnement sont planifiés en concertation avec le Client via l'outil de réservation indiqué.

7.3 Sanction du retard

Conformément à l'article L.216-3 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut, après avoir mis en demeure le Vendeur d'exécuter sous un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat de plein droit par lettre recommandée ou écrit sur support durable. Les sommes versées par le Client lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat (pour les prestations de services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

8.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :

• par email à : contact@laboussole.me
• par téléphone au 07 54 04 98 08 (confirmation écrite recommandée)
• par courrier postal à : Michel PERSEGHIN — La Boussole, 3 rue du Général Leclerc, 67201 Eckbolsheim, France

Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de Michel PERSEGHIN — La Boussole, 3 rue du Général Leclerc, 67201 Eckbolsheim — contact@laboussole.me — 07 54 04 98 08 :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien / la prestation de service ci-dessous :
— Commandé le : ____________________________
— Numéro de commande : ____________________
— Nom du Client : ___________________________
— Adresse du Client : ________________________
— Date : ___________________________________
— Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

8.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ; ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

8.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• Contenus numériques non fournis sur support matériel (e-books, ressources téléchargeables) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case dédiée (non pré-cochée) lors de la commande, le Client demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le téléchargement ou le premier accès. Cette manifestation de volonté est rappelée dans l'email de confirmation de commande.
• Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Pour les séances d'accompagnement individuel, lorsque la première séance se tient avant l'expiration du délai de 14 jours et avec l'accord exprès du Client, ce dernier sera redevable d'un montant proportionnel à la prestation effectivement fournie en cas de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Pour les abonnements, lorsque le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et qu'il exerce néanmoins ce droit dans les quatorze (14) jours, il sera redevable d'un montant correspondant à la fraction de l'abonnement consommée jusqu'à la date de notification de la rétractation, calculée au prorata temporis sur la base du prix total convenu (article L.221-25 Code conso). Le solde des sommes versées lui est remboursé dans le délai prévu à l'article 8.3.

Article 9 — Garanties

9.1 Garantie légale de conformité (biens et services)

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

9.2 Garantie de conformité des contenus et services numériques

Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive (UE) 2019/770), les contenus numériques (e-books, tests, ressources téléchargeables) et services numériques (espace membre, accès aux modules) sont garantis conformes au contrat. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu, à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client peut faire valoir cette garantie pendant deux (2) ans à compter de la délivrance pour une fourniture ponctuelle, ou pendant toute la durée de fourniture pour une fourniture continue.

9.3 Encadré obligatoire (article L.224-25-12)

9.4 Garantie des vices cachés

Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Article 9 bis — Mise à jour des contenus numériques

Conformément à l'article L.224-25-25 du Code de la consommation, le Vendeur fournit au Client les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité des contenus et services numériques :

• pour une fourniture unique : pendant la durée à laquelle le Client peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature et à la finalité du contenu ;
• pour une fourniture continue : pendant toute la durée du contrat.

Le Client est informé de la disponibilité des mises à jour par email ou notification dans son espace personnel. À défaut d'installation des mises à jour fournies par le Client dans un délai raisonnable, le Vendeur n'est plus tenu pour responsable du défaut de conformité résultant exclusivement de cette absence d'installation.

Article 10 — Responsabilité

10.1

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture des contenus et prestations. Il met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité, la disponibilité et la sécurité du Site et des contenus.

10.2

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de manquement du Client à ses propres obligations.

10.3

Les contenus, tests et accompagnements ont une vocation informative et d'aide à la réflexion ; ils ne se substituent pas à un avis médical, psychologique ou à un conseil professionnel personnalisé. Le Client demeure seul décideur des choix qu'il opère à la suite de leur consultation.

10.4

Les présentes CGV ne limitent en aucun cas la responsabilité du Vendeur en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, ou manquement à une obligation essentielle du contrat. Les garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et L.224-25-12 et suivants pour les contenus numériques) ainsi que la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent pleinement, indépendamment des présentes.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site et des contenus fournis (textes, images, logos, e-books, vidéos, supports d'accompagnement) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

La commande confère au Client une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible, limitée à un usage strictement privé dans le cercle de famille au sens de l'article L.122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdits : la revente, la mise à disposition publique (y compris en ligne), la diffusion en groupe ou en formation, la reproduction à des fins commerciales et la suppression des mentions de propriété.

Certains contenus numériques peuvent comporter des mesures techniques de protection (filigrane, tatouage numérique nominatif, DRM) destinées à prévenir la copie ou la diffusion non autorisée. La présence et la nature de ces mesures sont indiquées sur la fiche produit, conformément aux articles L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle et L.221-5 7° du Code de la consommation. Ces mesures n'affectent pas la lecture du contenu sur les supports usuels (liseuses, tablettes, ordinateurs) et n'empêchent pas l'usage privé dans le cercle de famille.

La présente licence ne fait pas obstacle aux exceptions prévues par la loi, notamment au droit de courte citation à des fins critiques, polémiques, pédagogiques, scientifiques ou d'information (article L.122-5 3° a du Code de la propriété intellectuelle).

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'exécution du contrat (base légale : exécution contractuelle, art. 6.1.b RGPD), à la gestion de la relation client, au respect des obligations légales (comptables, fiscales) et, le cas échéant, à l'envoi d'informations commerciales (base légale : consentement, art. 6.1.a RGPD).

Durées de conservation détaillées :

• données clients : durée de la relation contractuelle augmentée de cinq (5) ans à compter de la dernière commande (prescription civile) ;
• données prospects : trois (3) ans à compter du dernier contact actif (recommandations CNIL) ;
• pièces comptables : dix (10) ans (article L.123-22 du Code de commerce et L.102 B du Livre des procédures fiscales) ;
• données de paiement tokenisées : durée de l'abonnement augmentée de treize (13) mois à des fins de gestion des litiges ;
• journaux de connexion : douze (12) mois maximum, conformément à la LCEN.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation, d'opposition au traitement de ses données et du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse contact@laboussole.me. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr).

Décisions automatisées et profilage (article 22 RGPD). Certains contenus du Site (notamment les tests et bilans d'orientation) reposent sur des traitements automatisés de données aboutissant à la production de résultats personnalisés. Conformément à l'article 22 du RGPD, le Client est informé de l'existence de ces traitements automatisés, dont la logique consiste à comparer ses réponses à des modèles de référence pour générer des recommandations à vocation strictement informative. Ces traitements ne produisent pas d'effets juridiques à l'égard du Client. Le Client peut, à tout moment, demander l'intervention humaine du Vendeur pour discuter, contester ou faire réexaminer un résultat, en écrivant à contact@laboussole.me.

Délégué à la protection des données. Compte tenu de la nature, de la portée et des finalités de ses traitements, le Vendeur n'est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données au sens de l'article 37 du RGPD. Toute question relative au traitement des données personnelles peut être adressée à contact@laboussole.me.

Transferts hors Union européenne. Certains sous-traitants techniques du Vendeur (notamment Shopify et Stripe) peuvent opérer des transferts de données vers des pays situés hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision (UE) 2021/914) et, le cas échéant, par le Data Privacy Framework lorsque le destinataire est certifié auprès du Département du Commerce des États-Unis.

Pour plus d'informations sur les destinataires des données et les détails du traitement, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter au préalable le Vendeur à contact@laboussole.me ou au 07 54 04 98 08 afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution dans un délai d'un (1) mois, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès duquel le Vendeur a adhéré :

[Médiateur agréé — coordonnées à compléter dès l'adhésion effective]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) et à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, à son choix, saisir soit la juridiction française du lieu où il était domicilié à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit la juridiction du lieu où le Vendeur a son établissement.

Le recours à la médiation prévue à l'article 13 est facultatif pour le Client consommateur ; il peut, à tout moment, saisir directement les juridictions compétentes au sens des paragraphes précédents.

Article 15 — Acceptation des CGV

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la validation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Un exemplaire des CGV est joint à l'email de confirmation de commande sur support durable.

Article 16 — Cookies

L'utilisation du Site implique le dépôt de cookies sur le terminal du Client, soumis à son consentement préalable conformément à l'article 82 de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » modifiée et aux lignes directrices de la CNIL. Les modalités de gestion des cookies (finalités, durée de conservation, tiers émetteurs) sont détaillées dans la Politique Cookies accessible depuis le Site, qui permet au Client d'accepter, refuser ou paramétrer les cookies catégorie par catégorie, et de modifier son choix à tout moment.

Article 17 — Service après-vente

Pour toute question relative à une commande, à l'utilisation des contenus, à l'exercice des garanties légales ou à toute réclamation, le Client peut contacter le service client par email à contact@laboussole.me ou par téléphone au 07 54 04 98 08 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute demande sous cinq (5) jours ouvrés. Le traitement effectif de la demande, en particulier l'exécution des garanties légales de conformité, est mené sans retard injustifié et, sauf complexité particulière, dans un délai maximal de trente (30) jours.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, ni d'un évènement dépendant de la volonté d'un tiers (panne d'un fournisseur essentiel, défaillance des réseaux de télécommunications, etc.). Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue pour la durée de l'évènement ; s'il est définitif ou se prolonge plus de soixante (60) jours, le contrat est résolu de plein droit, sans indemnité, et les sommes éventuellement versées par avance sont remboursées au prorata.

Article 19 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non écrite par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valable d'effet économique équivalent.

Article 20 — Avis et témoignages clients

Lorsque le Site publie des avis, témoignages ou évaluations émanant de Clients, le Vendeur en garantit la traçabilité conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation.

Modalités de collecte : les avis sont sollicités auprès des Clients ayant effectivement passé commande, par email post-livraison.

Modération : les avis font l'objet d'une modération humaine visant à supprimer les contenus illicites (injures, propos diffamatoires, atteinte à la vie privée). Aucun avis n'est supprimé en raison de son caractère négatif s'il respecte ces règles.

Vérification : la qualité de Client effectif de l'auteur d'un avis est vérifiée par recoupement avec les commandes enregistrées.

Date et mise à jour : chaque avis est publié avec sa date d'émission ; les avis ne sont pas modifiés a posteriori, sauf signalement justifié.

Article 21 — Portabilité des données et services tiers

21.1 Portabilité des données

Conformément à l'article 20 du RGPD, le Client peut, à tout moment, demander la portabilité de ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON), à l'adresse contact@laboussole.me. Le Vendeur fait droit à cette demande dans un délai d'un (1) mois.

21.2 Services tiers et dépendances

Certains contenus ou fonctionnalités du Site reposent sur des services fournis par des tiers (visioconférence, hébergement vidéo, gestion d'agenda). L'utilisation de ces fonctionnalités est soumise aux conditions générales du tiers concerné, communiquées sur sa propre plateforme. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'une indisponibilité ou d'une modification des conditions opérées par ces tiers.